CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1.             Acceptation des conditions générales

 

En cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de votre processus de commande en ligne ou en envoyant un bon de commande via d’autres moyens de communication (e-mail, fax, courrier, etc.), vous déclarez expressément avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et vous déclarez expressément les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Seules ces Conditions Générales, ainsi que les autres clauses et conditions auxquelles celles-ci font référence ou indiquées dans le bon de commande, sont d’application.

 

Les présentes conditions générales vous seront également envoyées automatiquement avec la confirmation de votre commande, par courrier électronique.

 

Article 2.             Le Site

 

Le site www.vertservice.net est détenu, conçu et géré par :

S.A. VERT SERVICE

Rue Nazareth, 10

4651 Battice-Herve

Belgique

Téléphone : +32 (0) 87 67 89 48

Fax : +32 (0) 87 66 07 75

E-mail : info@vertservice.net

N° d'entreprise : BE 0436.197.221

 

L’utilisation du terme « nous » dans les présentes Conditions Générales se réfère à cette société.
L’utilisation du terme « vous » dans les présentes Conditions Générales se réfère à l’Acheteur.

Le site www.vertservice.net est un site de commerce électronique (ci-après dénommé le "Site") qui commercialise des mini-tracteurs reconditionnés dans notre atelier, des tracteurs neufs, des accessoires neufs pour mini-tracteurs et quads, des pièces de rechange pour tracteurs ainsi que du matériel d’entretien pour espaces verts.

Le ou les produits qui auront fait l’objet d’une commande par vous sont ci-après dénommé(s) le ou les « Produit(s) ».
Les documents, textes et photos consultables sur le Site ne sont pas contractuels, ne nous engagent pas et peuvent être modifiés sans préavis.

 

Article 3.             Commande

 

La commande ne sera effective et ne nous engagera que lorsque le bon de commande aura été correctement rempli, confirmé par nous et que nous aurons reçu la totalité du prix sur notre compte bancaire.

 

Article 4.             Les prix et les moyens de paiement

 

Les prix s’entendent frais de transport, emballage et TVA compris, mais excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande ou sur le Site.

Les prix et conditions peuvent être modifiés par nous sans préavis. Les prix figurant sur les tarifs, circulaires ou offres ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les factures étant toujours établies selon les prix en vigueur le jour de l’expédition

Tout paiement devra être versé par virement bancaire sur le numéro suivant :

Institution bancaire : CBC Banque

Compte bancaire : 732-6032050-59

N° IBAN : BE84732603205059

N° BIC : CREGBEBB

Les paiements sont également possible en ligne via les moyens mis à votre disposition par la plateforme Ogone-Ingenico.

Nous déclinons toute responsabilité et nous ne sommes tenus d’aucune obligation dans le cas où le paiement ne peut s’effectuer via ce moyen.

 Nous n’acceptons aucun autre moyen de paiement, dont les chèques notamment.

 

Article 5.             Réserve de propriété

 

Dans le cas où nous nous accordons à différer le paiement du prix, la propriété des Produits commandés ne vous sera transférée que lorsque l’entièreté du prix aura été payée, même si les Produits vous ont déjà été livrés.   En aucun cas, vous ne pourrez en disposer de quelle que façon que ce soit, ni les transformer, ni les revendre, ni les utiliser, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n’a pas été exécuté.

 

A défaut de paiement complet, nous aurons le droit de faire valoir notre titre de propriété et vous aurez l'obligation de nous permettre de reprendre possession des Produits sans difficulté.

 

Article 6.             Age minimum pour acquérir les Produits

 

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure. Dans le cas où vous êtes plus jeune, vous déclarez être titulaire d'une autorisation parentale ou d’une autorisation d’un tuteur vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Article 7.             Livraison

 

 

7.1. Destination

Sauf si d’autres modalités ont été convenues entre vous et nous,les Produits vous seront expédiés à l’adresse communiquée et dans les délais mentionnés sur la commande et acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.

 

7.2. Délai de livraison

Les délais de transport sont purement indicatifs et nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard éventuel.

 

Toute commande sera expédiée au plus tard dans les 8 (huit) jours ouvrables de la réception du paiement complet.  

Les délais d’exécution de nos obligations pourront cependant être allongés notamment en cas d’indisponibilité des stocks, aux contraintes ou aux empêchements indépendants de notre volonté (maladie d’un membre clé de notre équipe, bug informatique, etc.), au retard ou à la non-exécution de nos fournisseurs et sous-traitants, en cas de retard ou de grève des services postaux ou des moyens de transport, aux jours de congé, aux évènements de force majeure (incendie, accident, catastrophe naturelle, etc.).

Vous n’avez aucun droit de refuser les Produits, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont nous ne sommes pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si nous en sommes responsable, sauf en cas d’accord exprès de notre part eu égards aux circonstances, dans quel cas nous vous octroierons un bon d’achat.

Dans le cas où les Produits commandés ne vous sont toujours pas parvenus au bout d’un mois qui suit le paiement du prix et qu’ils ont été définitivement perdus par la Poste ou par le transporteur, vous pouvez nous faire la demande par écrit de vous expédier de nouveaux Produits correspondant à votre commande. En cas d’épuisement ou d’indisponibilité du/des Produit(s) commandés, un bon d’achat de la valeur du prix payé vous sera envoyé pour vous permettre un/d’acheter d’autre(s) Produit(s).

 

Nous nous réservons le droit de refuser, sans aucune compensation pour vous, votre commande dans le cas où vous n’auriez pas entièrement honoré les commandes précédentes.

 

7.3. Livraison - Réception

Le transport et la livraison des Produits sont à vos risques, même en cas de Franco. Dans le cas de perte, manquant(s) ou dégâts, durant le transport et la livraison, ceux-ci doivent être signalés par l’Acheteur par écrit sur le bordereau de livraison et par lettre recommandée au Vendeur avec accusé de réception sous les 48H. Mais en aucun cas, ils ne seront considérés comme étant sous notre responsabilité ou inclus dans la garantie.

 

Le transport ne prévoit pas de moyen de manutention pour le déchargement. Il vous appartiendra d’être équipé pour décharger le transporteur.

 

Si vous êtes absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et si vous n’allez pas chercher votre commande durant la période où celle-ci reste à votre disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par vous préalablement au nouvel envoi – sauf dispositions contraires conclues entre nous et le transporteur.

 

 

Article 8.                  Renonciation à votre achat

 

Uniquement dans le cas où vous êtes un particulier (c’est-à-dire un consommateur, une personne physique achetant dans le cadre privé pour vos propres besoins), vous disposez alors d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les Produits que vous avez commandés, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande.

Dans tous les autres cas, les retours de marchandises doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de notre part. A défaut d’accord écrit, tout retour sera refusé.

 

La marchandise retournée doit faire mention de votre numéro de livraison/facture.

 

Les Produits devront être retournés à l’état neuf, propre et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d'origine intact, avec tous les accessoires éventuels (notamment les notices d'utilisation et documentation d’origine dans l’emballage) à l’adresse mentionnée à l’article 2.

 

Les retours doivent nous être expédiés impérativement en port payé, tout arrivage en port dû sera systématiquement refusé.

 

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, nous vous rembourserons, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de votre rétractation ou de réception du colis renvoyé au plus tard, les sommes versées pour l’achat des Produits retournés, sans les frais d’envoi et d’emballage initiaux.

 

En cas de retour abusif, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ultérieure.

 

Article 9.             Réclamation

 

Dès réception du Produit ou des Produits, vous devez vérifier immédiatement s’ils correspondent à votre commande, s’ils ne sont pas endommagés et s’ils ne comportent pas de défaut.

 

Toute anomalie résultant du transport doit être signalée par l’Acheteur par écrit sur le bordereau de livraison ainsi que par lettre recommandée au Vendeur avec accusé de réception sous les 48H. Mais en aucun cas, ils ne seront considérés comme étant sous notre responsabilité ou inclus dans la garantie.

 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra nous être communiquée dans les 5 jours calendrier au plus tard à compter de la livraison, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 2 des présentes Conditions Générales sur base du formulaire de réclamation que nous vous ferons parvenir sur demande.

 

Via le formulaire ad hoc, vous devrez décrire de façon détaillée le problème constaté et si possible nous envoyer une ou plusieurs photos.

 

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

Notre responsabilité, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée soit à l’échange du Produit non conforme, soit à sa réparation, soit à son remboursement. Nous traiterons le dossier dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables.

 

Article 10.           Limite de responsabilité

 

10.1. Exclusion de toute responsabilité

Vous êtes conscient que les Produits sont potentiellement dangereux et qu’ils doivent être utilisés pour l’usage auquel ils sont destinés et avec beaucoup de précaution.

 

Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative), de :

-       Tout préjudice découlant de l’utilisation, de la manipulation ou de l’entreposage du Produit;

-       L'introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;

-       Les dommages causés du fait d'un piratage informatique ou du fait de hackers ;

-       L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site, de la disponibilité des Produits et du fonctionnement du Site ;

-       Problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du Site.

 

10.2. Limite de responsabilité si celle-ci est engagée

 

Dans le cas où notre responsabilité serait malgré tout engagée, nous ne serons tenus que des dommages directs et causés exclusivement par notre faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirecte.  

Le montant des dommages dont nous pourrions être redevable ne pourra excéder 50 EUR.

Article 11.           Données à caractère personnel et protection de la vie privée

 

Vous acceptez expressément que les informations à caractère personnel/privé (liées à vous en tant que personne physique) que vous introduisez dans le formulaire de commande de notre Site ou que vous nous communiquez dès que vous êtes en contact avec nous (par téléphone, par e-mail, par fax, etc.) soient utilisées par nous pour le traitement de vos commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les newsletters ou par des e-mails que vous acceptez expressément de recevoir. Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que ce qui est prévu dans le présent paragraphe.

 

Hormis le cas où vous auriez marqué expressément votre accord, nous nous engageons à ne jamais communiquer ni divulguer à tout tiers, les données à caractère personnel vous concernant, à l’exception de sociétés ou personnes qui exécutent, soit pour notre compte soit indépendamment, certaines prestations telles que notamment le traitement des paiements par carte bancaire ou le transport des Produits; à l’exception de la société ou de la personne qui serait amenée à acquérir notre fond de commerce, en tout ou en partie ; et à l’exception des autorités judiciaires qui exigeraient d’y avoir accès.

 

Vos données et autres informations sont conservées par nous et sont accessibles pour vous à tout moment et gratuitement, sur simple demande et sans aucune justification, à l’adresse et coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Vous avez le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression de vos données personnelles de notre base de données, ainsi que l’arrêt immédiat de toute réception d’e-mails et autres communications de notre part.

 

Article 12.           Référence du Client

 

Dans le cas où vous êtes une entreprise commerciale ou une institution publique, vous nous permettez expressément de citer, à titre de référence, votre nom sur quelque support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), sans vous devoir une compensation ou autre contrepartie.

 

Article 13.           Nullité d’une clause

 

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivrait le même objectif que la clause nulle et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

Article 14.           Droit applicable et juridiction compétente

 

Toute relation entre vous et nous est régie par le droit belge.

 

Dans le cas où un différend nous opposerait, vous acceptez que les seules juridictions compétentes soient celles de Liège, en Belgique.


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